Droits et obligations du boursier France Excellence Europa

Campus France, Agence française pour la promotion de l’enseignement supérieur, l’accueil et la mobilité internationale, est chargé de la gestion et du suivi de votre séjour d'études en France. Afin de connaître vos droits et obligations, nous vous invitons à prendre connaissance des modalités pratiques qui figurent dans cette notice, et à contacter Campus France (fee@campusfrance.org) si vous souhaitez des compléments d'information. Lors de vos échanges, nous vous remercions de toujours communiquer le numéro de dossier qui vous aura été communiqué.

1/ Durée de la bourse France Excellence Europa

La bourse est attribuée pour la durée de la formation envisagée. Aucun report de la bourse n’est possible. Le début du séjour doit se faire entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année d’attribution de la bourse.

Le séjour est financé par la bourse seulement pour les périodes qui se déroulent en France, sauf dans certains cas pour les périodes de stages ou d’échanges, voir infra. 

• La bourse France Excellence Europa est attribuée pour un nombre de mois défini afin de permettre à son bénéficiaire de suivre la formation pour laquelle sa candidature a été retenue. L’étudiant devra satisfaire aux obligations académiques de chaque année du cursus pour continuer à bénéficier de la bourse initialement prévue.

• La durée de la bourse ne pourra pas excéder 12 mois pour une inscription en Master 2, 24 mois pour une inscription en Master 1.

• En cas de stages et/ou d’échanges

Par stage, il est entendu : « une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. Tout étudiant souhaitant effectuer un stage se voit proposer une convention de stage par l’établissement d’enseignement supérieur ».

Stage obligatoire :  Le stage figure dans la maquette de la formation pour laquelle la bourse lui a été attribuée et dans la limite de la durée maximale de bourse attribuée. Le Stage fait partie intégrante du cursus de formation et est pris en compte pour l’obtention du diplôme. Les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme figurent dans le règlement du diplôme. L’étudiant-boursier doit obtenir l’accord de l’enseignant responsable de son diplôme pour effectuer un stage.  Celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une convention de stage. Dans le cadre de la bourse France Excellence Europa, la convention doit obligatoirement être transmise à Campus France dans un délai d’une semaine minimum, avant le début du stage.

Stage ou échange facultatif : Celui-ci est à l’initiative de l’étudiant-boursier qui souhaite valoriser son cursus. Il n’est pas considéré comme obligatoire par la maquette de la formation mais il est autorisé par l’établissement et ne remet pas cause la réussite de l’étudiant-boursier dans ses études. Le stage ou l’échange facultatif est autorisé dans le cadre du programme France Excellence Europa s’il a une durée de 2 mois maximum. En dehors de ces conditions, les règles applicables sont celles de la césure (voir ci-après).

Echange ou mobilité à l’international : L’échange universitaire ou la mobilité dans un autre campus – y compris à l’international - doit être strictement obligatoire pour l’obtention du diplôme et doit figurer dans la maquette du diplôme. Dans le cadre de la bourse France Excellence Europa, l’étudiant-boursier devra signaler à Campus France les dates de sa mobilité.

NB : Dans le cas d’un stage ou échange obligatoire effectué à l’étranger, le maintien de la bourse est plafonné à une durée maximale de 1 an sous réserve que la période passée à l’étranger n’excède pas la durée totale passée en France.

• En cas de Césure

Par césure, il est entendu : « une période de césure encadrée permet aux étudiants de suspendre les études pendant un an maximum. Les motivations des étudiants qui souhaitent bénéficier de cette période sans risquer d'interrompre leurs études peuvent être diverses. Ils peuvent suivre une formation différente, effectuer un stage en entreprise ou un service civique, s'engager dans une association, travailler dans une entreprise ou démarrer un projet visant à créer une activité. »

La période de césure est autorisée et les étudiants peuvent choisir sa durée.

Toutefois, une période de césure dans le cadre du programme France Excellence Europa :

• Doit impérativement commencer le 1er septembre ou le 1er mars. Aucune autre date de début de césure ne sera possible.
• Entraine la suspension du statut de Boursier du Gouvernement Français pendant toute la durée de la césure choisie, avec un report possible. Aucune prestation (versement allocation, logement, assurance, complémentaire santé) ne pourra être maintenue. Ainsi, si l’étudiant-boursier réside au sein d’une résidence étudiante fournie par Campus France, l’étudiant-boursier devra rendre son logement à la date de suspension de la bourse.
• Entraine l’arrêt du versement de l’allocation par période de 6 mois de manière incompressible, avec un report possible.

La demande de période de césure doit être adressée obligatoirement à Campus France, dans un délai minimum de 2 mois avant le début de la période. Celle-ci doit préciser la période concernée (date de début et date de fin), et, les motivations en rapport avec le projet du boursier.

Il convient également d’informer Campus France 2 mois avant la date de retour de césure.

Tout retour de césure non annoncé selon ce délai ne garantit pas la reprise du versement de la bourse.

Une seule période de césure peut être accordée sur la période de bourse octroyée. Celle-ci sera au minimum de 6 mois, au maximum de 12 mois.

• La signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation par un boursier France Excellence Europa entraîne automatiquement l’arrêt du bénéfice de la bourse. Dans le cas où la bourse est arrêtée, aucune prestation ne peut être maintenue. Ainsi, si l’étudiant-boursier réside au sein d’une résidence étudiante fournie par Campus France, l’étudiant-boursier devra rendre son logement à la date d’arrêt de la bourse.
• Pour percevoir le premier versement de sa bourse, le boursier devra obligatoirement débuter son cursus dans son établissement d’accueil en France.

2/ Montant de la bourse France Excellence Europa

2.1 Indemnité d’installation

Modalité de versement : l’indemnité est mise à disposition, en liquide, auprès d’un guichet Western Union à l’arrivée de l’étudiant-boursier en France

Montant : les boursiers France Excellence Europa perçoivent une indemnité d’installation de 1 700 EUR.

2.2 Allocation d’entretien

Modalité de versement : la bourse est versée semestriellement par virement bancaire sur un compte en France ouvert par le boursier dès le début de la formation. A cette fin, le relevé d’identité bancaire (RIB) devra être à communiqué à Campus France.

Montant: les boursiers France Excellence Europa perçoivent une allocation semestrielle, d’un montant de 6 850 EUR.

Pour les étudiants inscrits dans les établissements publics relevant du Ministère chargé de l’enseignement supérieur, il est rappelé que le statut de boursier du gouvernement français les exonère du paiement des droits d’inscription administratifs à un diplôme national.

En dehors de ces situations, les frais de scolarité ne sont pas pris en charge par le programme France Excellence Europa. 

Logement

En tant que boursier du gouvernement français, il vous est possible d’être hébergé en CROUS (résidences universitaires). Vous devez indiquer à Campus France si vous le souhaitez, afin que Campus France puisse identifier, en lien avec le CROUS, les disponibilités dans les hébergements de votre lieu d’accueil.

Le loyer reste à votre charge. 

Les affectations en résidences universitaires correspondent aux dates de votre formation. Les installations ont lieu du lundi au vendredi. Si vous choisissez d’arriver en France avant le début de votre formation, vous devrez vous loger par vos propres moyens pendant cette période précédant le début de votre formation.

Dans l’éventualité où une chambre en résidence universitaire du CROUS ne serait pas disponible à la date début de votre formation, vous pourrez utiliser l’indemnité d’installation de 1700 euros pour vous loger par vos propres moyens dans l’attente de votre affectation dans une résidence des CROUS.

1/ Protection sociale

• Pour les boursiers non-titulaires d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie

Campus France souscrira pour le compte des boursiers un contrat de protection sociale pendant les 3 premiers mois de leur arrivée en France, en attendant leur affiliation à la sécurité sociale française.

Les boursiers France Excellence Europa doivent s'inscrire sur le site https://etudiant-etranger.ameli.fr/#/ pour bénéficier de la sécurité sociale française.

Le site est disponible en version française et anglaise. 
 

• Pour les boursiers titulaires d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie

Les étudiants-boursiers avec une Carte Européenne d'Assurance Maladie n'ont rien à faire. Ils continuent d'avoir accès aux soins en France et de se faire rembourser une partie de leurs frais médicaux comme s'ils étaient dans leur pays.

2/ Complémentaire santé (mutuelle)

Campus France souscrira pour le compte des boursiers un contrat d’adhésion à une complémentaire santé.

Pour les boursiers non-titulaires d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie, la souscription se fera à la réception du numéro provisoire de sécurité sociale, communiqué par les boursiers à Campus France.  

Nous vous proposons :

• des sorties de fin de semaine qui vous permettront, pendant un jour ou deux, de vous détendre, de faire la connaissance d'autres boursiers, et de découvrir une ville, une région française ou une capitale européenne.

• des courts séjours d'une durée de 3 à 4 jours. Il s'agit d'une découverte touristique et culturelle d'une région de France ou d'une capitale européenne, le tout dans une ambiance chaleureuse et détendue.

• des activités sportives, de détente et de loisirs.

• des spectacles à travers lesquels vous pourrez avoir un aperçu de la vie culturelle.
  2 catalogues par an sont à votre disposition dans votre espace personnel de notre site internet.
  Toutes les activités sont proposées à des tarifs exceptionnels, adaptés au budget étudiant. Le service Accueil et prestations est à votre disposition : culture@campusfrance.org

VOUS AVEZ DES DROITS, MAIS EGALEMENT DES OBLIGATIONS

• La bourse France Excellence Europa est accordée pour une formation prédéterminée, dans son objet et dans sa durée.

• Le bénéfice de la bourse France Excellence Europa entraîne l'obligation de participer avec assiduité aux activités prévues au programme de formation, et notamment de se présenter à tous les examens et de se soumettre à la discipline de l'établissement d'affectation. A ce titre, les boursiers France Excellence Europa doivent justifier auprès de Campus France du bon déroulé de leur formation lors des campagnes de suivi pédagogique : collecte des certificats scolarité (septembre-octobre), évaluation pédagogique du 1er semestre (fin janvier-début février), collecte des résultats définitifs (fin mai).

• Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères se réserve le droit de cesser le versement de cette bourse en cas d'activités du boursier incompatibles avec les objectifs de ce programme.

• Les bénéficiaires de la bourse France Excellence Europa doivent adresser à Campus France un certificat d'inscription pour l'année en cours dès le début de la formation.

• Les bénéficiaires de la bourse France Excellence Europa doivent informer Campus France avant de commencer un stage ou partir à l’étranger.

Campus France est à votre disposition pour vous aider durant votre séjour. N'hésitez pas à nous contacter fee@campusfrance.org