Loi de programmation de la recherche : ce qui change pour les chercheurs internationaux

Un nouveau dispositif pour l'accueil des chercheurs étrangers boursiers

Le séjour de recherche a été créé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR)  pour sécuriser et simplifier l’accueil des chercheurs étrangers boursiers qui était une problématique ancienne de par :

• Les risques encourus pour les chercheurs accueillis, n’étant ni salariés, ni inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur en France (absence de couverture sociale en cas d’accident) ;

• Les risques pour les établissements d’accueil en l’absence de réglementation (redressement URSSAF).

Le séjour de recherche permet d’améliorer l’accueil des boursiers étrangers :

• En autorisant le versement d’un financement complémentaire par l’établissement d’accueil qui n’a pas le caractère de salaire ;

• En facilitant l’obtention d’un visa « Passeport Talent » au-delà d’un seuil de financement ;

• En permettant une couverture sociale complète du boursier étranger (assurance santé, accident/maladie professionnelle ou AT/MP).

Présentation du séjour de recherche

Créé par la LPR (article 12), le séjour de recherche a été inscrit dans le Code de la recherche à l’article L.434-1. La circulaire du 4 mai 2022 rappelle les grandes lignes du dispositif et détaille les procédures.

Objet

Il s’agit de participer à une formation à la recherche et par la recherche (doctorat), concourir à une activité de recherche ou de développement technologique. Cette activité peut être complétée par une activité d'enseignement.

Périmètre

Les établissements d’accueil sont les établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche (EPSCP, EPST, EPIC, EPA, FRUP, EESPIG) - en vertu de l’article L.112-6 du Code de la recherche - dont la liste est détaillée dans le Décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021.

Chercheurs éligibles

Sont éligibles :

• les étudiants étrangers inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur soit en France, soit à l'étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ; 

• les chercheurs étrangers titulaires d’un doctorat (PhD);

• bénéficiaires d’une bourse ou financement accordé selon des critères scientifiques par un gouvernement étranger, une institution étrangère ou le Ministère français des affaires étrangères. Cela peut concerner les chercheurs de l’UE (toutefois, la partie visa/titre de séjour ne s’applique pas à cette population).

Durée maximale du séjour de recherche

• 3 ans, pour les doctorants étrangers inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soit en France, soit à l’étranger, avec une prolongation possible de deux fois 1 an, dans la limite du financement accordé ;

• 1 an, pour les chercheurs étrangers titulaires d’un diplôme de doctorat.

Il n’y a pas de durée minimale imposée, mais ce dispositif est plutôt adapté à des séjours supérieurs à 3 mois.

Le dispositif s’appuie sur une convention signée par l’établissement d’accueil et la personne accueillie : la convention de séjour de recherche. Un modèle de convention est annexé à la circulaire du 4 mai 2022.

Ce modèle intègre notamment les mentions obligatoires prévues dans la loi :

• modalité de prise en charge et d’accueil du chercheur;

• modalité de versement du complément de financement éventuel;

• règles applicables en matière de propriété intellectuelle – conformément à l’ordonnance du 15 décembre 2021 etc.

Ce modèle peut être adapté par l’établissement d’accueil ou renvoyer à des documents (règlement intérieur, charte doctorale, ...).

Le complément de financement éventuel

Il est rendu possible par la loi mais il n’est pas obligatoire. Il permet de contribuer aux frais de séjour du doctorant ou du chercheur étranger accueilli. Il peut prendre différentes formes (aide au logement, frais de mission, …).

Ce financement complémentaire n’a pas le caractère d’un salaire : il est donc limité à 50% du plafond de la Sécurité sociale (article L.241-3 du Code de la sécurité sociale) soit 20 568 € par an ou 1 714 € par mois.

Visas/titres de séjour et montant du financement

Le montant du financement mensuel total (bourse + complément éventuel de l’établissement d’accueil) détermine le type de visas pour les étrangers hors Union Européenne (UE) ou hors Espace Economique Européen (EEE).

Pour obtenir le "Passeport Talent", le montant du financement mensuel total doit être égal ou supérieur à la rémunération minimale nette du contrat doctoral de droit public (2044 € brut mensuel à compter du 01/01/2023 soit 1 594 € net mensuel) définie par arrêté.

Le chercheur accueilli doit fournir aux services consulaires le formulaire de convention d’accueil (Cerfa n° 16079*03) signé conjointement par l'établissement d'accueil et lui-même.

Si le montant du financement mensuel total est inférieur à la rémunération minimale nette du contrat doctoral de droit public, le visa sera un visa de long séjour pour études ou titre de séjour "Étudiant", et ce même s’il s’agit d’un chercheur. Le formulaire de convention d’accueil (Cerfa n° 16079*03) n’est pas exigé pour un visa "Étudiant" : il suffit de présenter la convention de séjour de recherche en lieu et place d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur français.

Couverture sociale

Pour obtenir une couverture sociale complète (maladie et Accident du travail/Maladie professionnelle), quel que soit le type de visa obtenu, deux démarches sont à effectuer.

Le doctorant ou chercheur accueilli, doit faire une démarche d'affiliation auprès de la CPAM de son lieu de résidence pour bénéficier de la Protection universelle maladie (Puma) au titre de la résidence. Cette affiliation permet les remboursements des soins pour la part obligatoire. En revanche, cela ne donne pas droit, pour ces boursiers non-salariés, à des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité. Les doctorants non-inscrits en France et les chercheurs en bénéficient mais avec un délai de carence de 3 mois.

Une fois la demande d'affiliation traitée, la couverture au risque AT/MP du boursier étranger devient effective car les boursiers étrangers ont été ajoutés aux catégories de personnes non-salariées qui peuvent en bénéficier (Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021). Celle-ci permet la prise en charge intégrale des frais de santé en lien avec l'AT/MP. En revanche, cela ne donne pas droit, pour ces boursiers non-salariés, à des indemnités journalières.

L'établissement d'accueil doit faire une démarche de déclaration auprès des organismes sociaux.

Pour ces boursiers non-salariés, la déclaration se fait à maille agrégée, en renseignant le montant total de cotisation dû par l'établissement, sans renseigner aucune donnée individuelle (ces individus étant absents de la paie des établissements). Une fiche consigne spécifique détaillant ce processus est disponible sur le site https://net-entreprises.custhelp.com.