Conditions générales d'utilisation Chatbot
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Le présent document a pour objet de vous présenter :
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Mise à jour au 15/07/2020 -
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la fonctionnalité « Chatbot » (le « Chatbot ») sur le site Campus France et de définir les conditions d’utilisation du Chatbot par « l'Utilisateur ».
Le Chatbot est un outil de discussion guidée instantanée qui a pour objectif d’aider l’utilisateur à trouver les informations pertinentes sur le site de Campus France.
Les présentes CGU sont accessibles lorsque vous cliquez sur la fonctionnalité « Chatbot », vous devez les accepter pour utiliser la fonctionnalité.
Toute utilisation du Chatbot implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l’utilisation du Chatbot.
RESPONSABILITÉ
Campus France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité au Chatbot à tout moment. Toutefois, Campus France ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de l’outil Chatbot, pour quelque cause que ce soit.
L’Utilisateur du Chatbot reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à la respecter.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à l’outil Chatbot et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Campus France ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations proposées par le Chatbot, qui est en perpétuelle amélioration ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
Campus France met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus.
L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations fournies par le Chatbot sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit au Chatbot et du contenu qu’il peut transmettre via cet outil. Aussi l’Utilisateur s’interdit de transmettre toute donnée considérée comme « sensible » et notamment : toute donnée qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Campus France collecte et traite des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Chatbot et notamment les données fournies par l’utilisateur dans l’outil de conversation afin de pouvoir leur répondre.
Les données collectées sont indispensables au traitement de vos demandes. Campus France n’a pas accès directement aux données que vous fournissez sur le Chatbot, seuls les prestataires et sous-traitants de Campus France peuvent avoir accès aux données afin de les stocker et de les traiter.
Vous données sont transmises hors de l’Union européenne pour vous donner accès à l’outil Chatbot et conserver votre conversation pendant 3 mois, conformément à ces CGU.
Dans les limites posées par la règlementation sur la protection des données, les Utilisateurs disposent notamment d’un droit d’interrogation, d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant qui s’exercent auprès du DPO - Direction des Services d'information de Campus France par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@campusfrance.org ou par courrier postal à l’adresse suivante : 28 rue de la Grange aux Belles - 75010 Paris.
Si nous avons un doute sur votre identité, il pourra vous être demandé la copie d’un titre d’identité.
Pour plus d’information sur vos droits et le traitement de vos données, consultez la Politique de confidentialité disponible ci-après.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Chatbot pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Campus France ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle de l’outil Chatbot ou d’un des éléments qui la composent, sans l’autorisation de Campus France, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et les logotypes figurant sur le Chatbot e sont des marques déposées par Campus France ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, logos, slogans, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Chatbot sont la propriété de Campus France ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
LIENS
Le cas échéant les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de Campus France quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.
Les Utilisateurs du Chatbot ne peuvent établir de lien profond en direction du Chatbot sans l’autorisation préalable et écrite de Campus France.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait que Campus France n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGU ne confèrent aucune garantie ni exclusivité quant à la fourniture de prestations par Campus France.
Malgré le soin apporté au fonctionnement et à l’amélioration du Chatbot, des erreurs ou omissions peuvent s’y glisser, les présentes CGU ne confèrent donc aucune garantie quant aux informations fournies par le Chatbot, que nous vous invitons à vérifier. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter à contact@campusfrance.org.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une nouvelle disposition pourra remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique de la disposition remplacée.
MODIFICATION
Campus France se réserve le droit de modifier le contenu des présentes CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
La version des CGU qui s’applique est celle que vous acceptez lorsque vous utilisez l’outil de Chatbot.
LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par les lois françaises.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, Campus France prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.
Ainsi, cette Politique a pour objet de vous présenter l’ensemble des informations nécessaires à comprendre comment Campus France collecte, traite et protège vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’outil Chatbot (le « Chatbot »).
La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »).
DONNÉES COLLECTÉES
Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui permettent de vous identifier en tant que personne physique ou de vous reconnaître, directement ou indirectement. Il s’agit, par exemple : d'un nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale, adresse email, adresse IP d'un ordinateur, historique de navigation, numéro de téléphone, photo, vidéos, commentaire indiquant vos coordonnées, identifiant et mot de passe personnels et confidentiels... etc.
Lors de l’utilisation du Chatbot, certaines données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (les « Données ») pourront être collectées et notamment :
- Les métadonnées : temps de connexion, heure de connexion, adresse IP…
- Les données de conversation que l’Utilisateur fournit au Chatbot pour l’utiliser.
Campus France veille à ne collecter et ne traiter que des Données strictement nécessaires eu égard à l’objectif qui est poursuivi.
FINALITÉS DE LA COLLECTE
Les traitements de Données mis en œuvre par Campus France pour la mise à disposition du Chatbot répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Les Données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
- Analyser la question de l’Utilisateur pour lui fournir l’information demandée ;
- Réaliser des statistiques d’utilisation du Chatbot ;
- Améliorer l’outil de Chatbot.
Les traitements sont fondés sur l’exécution des CGU entre l’Utilisateur et Campus France et sur l’intérêt légitime de Campus France à améliorer l’outil et à réaliser des statistiques.
DESTINATAIRES DES DONNES COLLECTÉES
Les données ne sont rendues accessibles qu’à des destinataires habilités et déterminés. Ces destinataires sont notamment les suivants :
- les services internes de Campus France en charge de ces traitements ;
- les prestataires techniques de Campus France.
TRANSFERT HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Les transferts hors de l’Union européenne peuvent présenter des risques en raison de la différence de protection des données à caractère personnel accordé par les réglementations.
Vos données peuvent être stockées aux États-Unis afin de vous fournir l’outil Chatbot et de conserver l’historique de conversation pour une durée très limitée.
Ce transfert hors de l’Union européenne est fondé sur l’exécution des CGU par Campus France. Et les données sont hébergées par des prestataires présentant des garanties suffisantes.
CONSERVATION DES DONNÉES
Campus France ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Ainsi :
- vos données de conversation sont conservées 3 mois après que vous ayez cessé d’utiliser le Chatbot ;
- vos métadonnées et vos données de conversation sont conservées 3 mois jours après que vous avez cessé d’utiliser le Chatbot ;
- vos données anonymisées sous forme de statistiques et sont conservées pour une durée indéterminée. Elles ne permettent pas de vous identifier.
VOS DROITS SUR VOS DONNÉES
Vous avez des droits sur vos données. Ainsi, vous avez, à tout moment, le droit de demander à Campus France l'accès à vos données, la rectification ou l'effacement de celles-ci, le droit à la limitation de leur traitement, le droit de s'opposer à ce traitement ainsi que le droit de demander la portabilité des données. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort.
Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à dpo@campusfrance.org ou par courrier postal à l’adresse suivante : 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 Paris. En cas de doute sur votre identité, nous pourrons vous demander un justificatif d’identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL accompagnée d’une copie d’un titre d’identité.
CONTACT
Pour plus d’informations sur les traitements de vos données vous pouvez contacter le délégué à la protection des données désigné par CAMPUS FRANCE à l’adresse électronique suivante : dpo@campusfrance.org